Charte de vie privée
L’IEG accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter.
La présente charte vous informe sur
- les données personnelles que l’IEG recueille et les raisons de cette collecte,
- les modalités d’utilisation de vos données personnelles,
- les droits que vous pouvez exercer sur vos données personnelles et les moyens de les exercer.
L’IEG s’engage à garantir la sécurité de vos données personnelles. Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers ou partagées de manière non sécurisée avec des services ou sociétés travaillant pour le compte de l’IEG.
Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
L’IEG est responsable du traitement de vos données personnelles et détermine les finalités, les moyens techniques et juridiques de ce traitement. L’IEG s’engage à prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro
d’identification, de données de localisation, d’un numéro d’abonné ou usager, du numéro de compteur ou de toute autre information se rapportant à une personne.
En quoi consiste le traitement des données à caractère personnel ?
Le traitement des données à caractère personnel comprend toute opération possible sur ces données, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur effacement. Seules les données nécessaires à la poursuite de finalités déterminées sont traitées par l’IEG c.-à-d., par exemple, le raccordement au réseau public de distribution d’eau, la fourniture d’eau, la facturation… sont collectées, traitées, enregistrées et conservées.
Dès lors, il s’agit des catégories de données suivantes :
- données d’identification : vos nom et prénom, adresse postale, numéro de registre national ;
- données d’identification électronique : adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et GSM ;
- données relatives à vos raccordements : numéro de compteur, données de comptage dans le cadre d’un relevé des compteurs ;
- données relatives aux propriétaires des biens où sont installés les raccordements ;
- données financières : facturations, paiements, recouvrement de créances, plans de paiement, mandats de domiciliation bancaire ;
- données recueillies via des cookies. Les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site web. Ils remplissent divers rôles : assurer la sécurité du site, retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu des sites selon vos besoins ;
- images de vidéosurveillance enregistrées par des caméras fixes dans et aux abords des propriétés de l’IEG.
Quand L’IEG collecte-t-elle vos données à caractère personnel ?
L’IEG collecte vos données personnelles lorsque vous entrez en contact avec l’entreprise, par exemple lorsque vous
- devenez abonné, usager, suite à un raccordement ;
- devenez client, en demandant une analyse d’eau, en utilisant un de ses services commerciaux ;
- communiquez votre déménagement, un changement d’abonné, d’usager ;
- contactez le service clientèle pour un renseignement, pour une mise à jour de vos données ou pour une plainte ;
- participez à un événement organisé par L’IEG ;
- Lorsque vous visitez nos locaux ou le site web de l’entreprise, que vous remplissez nos formulaires et en interagissant via les réseaux sociaux (par exemple Facebook, linkedin) ;
- vous nous contactez en tant que fournisseur ;
- lorsque vous sollicitez en ligne via notre site web ou via les réseaux sociaux.
L’IEG collecte également des données directement auprès de tiers (sources authentiques comme par ex. le Registre national, le Cadastre.
Quel est le fondement légal du traitement de vos données à caractère personnel ?
L’IEG traite vos données à caractère personnel uniquement dans le cadre des fondements légaux suivants :
- les missions de service public en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable, la surveillance de la qualité de l’eau ;
- les demandes d’analyse payantes, le traitement des données de nos clients et de nos fournisseurs, adjudicataires, la collecte de vos candidatures lorsque vous sollicitez un emploi ;
- l’intérêt légitime de l’IEG pour le traitement des cookies techniques et de sécurité de notre site internet, la surveillance par caméras de nos installations, la réalisation d’enquêtes de satisfaction et l’évaluation de la qualité de service ;
- respecter les obligations légales auxquelles l’IEG est soumise, notamment en ce qui concerne la communication d’informations aux autorités publiques légalement habilitées à exiger la communication d’informations sans votre consentement, pour les cookies statistique et marketing, pour la conservation de vos données de contact dans notre réserve de recrutement. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Pourquoi l’IEG traite-t-elle vos données à caractère personnel ?
L’IEG traite vos données à caractère personnel pour
- la gestion de vos raccordements et des autres travaux réalisés dans ce cadre ;
- la gestion des relations avec les abonnés, usagers, clients, visiteurs de notre site web et nos réseaux sociaux : relevé des compteurs, facturation, formalités en cas de déménagement, le recouvrement de ses factures, la gestion des plans de paiement, relations clientèle ;
- ses interventions sur les réseaux de distribution ;
- la gestion de votre candidature lorsque vous sollicitez pour un emploi ;
- la surveillance de la qualité de l’eau (analyses) ;
- la réalisation d’enquêtes de satisfaction et évaluer la qualité des services ;
- la réponse à toute demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle pour accéder à vos données personnelles ;
- assurer la sécurité de ses installations ;
- assurer la gestion des ressources humaines ;
- communiquer ses conseils, etc. ;
- répondre à ses obligations légales.
L’IEG ne traite pas de données personnelles « sensibles » comme, par exemple, les données relatives à l’origine ethnique, la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’affiliation à un syndicat, l’orientation sexuelle ou le passé judiciaire.
Surveillance par caméra
L’IEG a installé des caméras de surveillance fixes dans et aux abords de ses bâtiments dans le but d’assurer votre sécurité, celle de son personnel et de ses biens et, de prévenir les fraudes et autres infractions dont vous et L’IEG pourraient être victimes. L’utilisation de ces caméras respecte la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée. La présence des caméras est renseignée par l’apposition de pictogrammes. Les images sont visualisées en temps réel et également enregistrées afin de permettre l’identification d’incidents, de contrôler les accès, les éventuelles effractions ou intrusions et au besoin permettre une intervention immédiate. Les images enregistrées sont conservées 30 jours.
À qui vos données peuvent-elles être transférées ?
L’IEG ne vend pas vos données personnelles à des fins de marketing direct à d’autres entreprises.
L’IEG et ses collaborateurs peuvent accéder à vos données personnelles, seulement si c’est nécessaire à des fins opérationnelles et de service à la clientèle, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches : ex. pour déterminer la tarification adéquate ou pour répondre à vos questions.
Nous communiquons vos données à certaines autorités publiques sur base d’un fondement légal approprié ou à des sous-traitants qui interviennent sous notre responsabilité en application d’un contrat.
En effet, pour des raisons opérationnelles, il est parfois nécessaire que l’IEG fasse appel à des sociétés tierces, sélectionnées avec le plus grand soin. Dans ce cadre, les personnes autorisées à utiliser vos données personnelles ne le sont que dans les strictes limites des instructions transmises par l’IEG et s’engagent aussi à protéger et à ne pas divulguer vos données.
Dans certains cas, les données collectées peuvent être transmises à des tiers chargés du recouvrement de créances impayées que ce soit des huissiers de justice, des avocats etc.,et le CPAS, dans le cadre de la gestion de l’intervention sociale.
Dans certaines circonstances, notre site web et nos pages sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Linkedin, vous permettront d’interagir avec nous. Si vous êtes connecté(e) à un de ces réseaux sociaux durant votre visite sur notre site ou si vous interagissez avec nous via ces réseaux sociaux, le site de réseaux sociaux pourra ajouter ces informations à votre profil respectif sur ce réseau en fonction de vos paramètres de protection de la vie privée. Si vous souhaitez empêcher ce type de transfert de données, veuillez vous déconnecter de votre compte de réseau social avant d’accéder à notre site ou modifier les paramètres de protection de la vie privée de votre compte. Veuillez lire les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux pour des informations détaillées sur la collecte et le transfert d’informations personnelles, sur vos droits et sur la façon dont vous pouvez obtenir un paramétrage satisfaisant en matière de protection de la vie privée.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles. Dans ce cadre, nous vous communiquerons notamment les informations suivantes :
- les catégories de données personnelles recueillies : données d’identification (numéro de registre national, nom, adresse du domicile, numéro de téléphone, e-mail…), données de localisation (adresse de l’immeuble…) ;
- les finalités du traitement, par exemple le raccordement à l’eau, la facturation;
- les catégories de destinataires, par exemple des prestataires de gestion des factures, les avocats, les huissiers, les sociétés de recouvrement etc. ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel concernées.
Vous disposez d’un droit de rectification de vos données à caractère personnel. Si vos données sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, l’IEG les modifiera ou les complètera.
Vous disposez d’un droit d’oubli de vos données à caractère personnel. Dans les limites légales et contractuelles, l’IEG les supprimera.
Vous disposez d’un droit d’opposition à toute utilisation de vos Données à des fins de prospection. Cependant, nous n’utilisons pas vos données à caractère personnel pour des campagnes de promotion ou de marketing et dans ce cadre, l’IEG ne partage pas vos données avec d’autres organisations.
Pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos Données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des Données.
Enfin, vous avez le droit d’obtenir de l’IEG la limitation du traitement de vos Données, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données.
Vous pouvez exercer vos droits
- par courrier, en joignant une copie du recto de votre carte d’identité, à IEG, Rue de la Solidarité 80, 7700 Mouscron
- par courrier électronique, en joignant une copie du recto de votre carte d’identité, à l’adresse mail info@ieg.be
- en vous rendant au bureau du service à la clientèle au siège social, Rue de la Solidarité 80, 7700 Mouscron et en y présentant votre carte d’identité.
Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?
Vos données et les informations relatives à l’utilisation des services de l’IEG sont conservées conformément aux exigences légales.
Les données relatives à l’identification, la consommation, la gestion de la relation client, abonné, usager seront conservées 5 ans après qu’il soit mis fin à la relation avec la personne concernée (ex. déménagement ou mutation du droit réel sur l’immeuble raccordé).
Afin de respecter nos obligations légales (pour répondre à nos obligations comptables et fiscales), les données financières sont conservées 10 ans.
L’IEG conserve les enregistrements des communications électroniques aussi longtemps que la loi l’exige ou le permet, notamment durant la période au cours de laquelle un litige relatif à ces communications pourrait survenir. Ceci s’applique aux communications électroniques que les clients ont avec les conseillers clientèle.
Les enregistrements vidéo des caméras de surveillance dans et autour des bâtiments de l’IEG sont conservés 30 jours au maximum.
Pour les données pour lesquelles aucun délai de conservation légal n’est prévu, nous ne conservons pas vos données plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des objectifs définis dans la présente Charte de vie privée.
Ces durées seront applicables sauf si la conservation des données pour une durée plus longue est nécessaire pour répondre aux obligations légales ou à l’intérêt public de l’IEG
Utilisation de cookies
Les cookies permettent d’assurer la sécurité, d’identifier les utilisateurs du site de l’IEG et de leur fournir un meilleur service.
Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?
Le responsable du traitement, l’IEG, a désigné un Délégué à la Protection des Données, qui est notamment chargé de manière indépendante de veiller à l’application interne des règles de protection et de gestion de vos données personnelles et de la collaboration avec l’Autorité de Protection des Données.
L’abonné et le client ont le droit d’introduire une plainte concernant le traitement de leurs données à caractère personnel par l’IEG auprès du Délégué à la Protection des Données.
● par courrier en écrivant au Délégué à la Protection des Données, Rue de la Solidarité 80, 7700 Mouscron.
S’ils n’obtiennent pas de réponse satisfaisante, ils pourront s’adresser à l’Autorité de Protection des Données, organisme compétent pour le territoire belge.
Modification de la charte de la vie privée
L’IEG se réserve le droit de modifier la présente Charte Vie Privée afin de se conformer aux obligations prévues par les législations protectrices de la vie privée ou dans le but de l’adapter à ses pratiques. L’utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Charte Vie Privée afin de prendre connaissance des modifications et adaptations.